Section 2 : Obligation de cotiser ou non ?

L’établissement des cotisations

Base de calcul

Les cotisations sociales perçues par les caisses d’assurances sociales couvrent différents secteurs du statut social : pension, allocations familiales, assurance maladie-invalidité, assurance faillite et aide à la maternité.

Revenus professionnels

Les cotisations sociales sont calculées en fonction des revenus professionnels dont l’assujetti a bénéficié en qualité de travailleur indépendant, pour l’avant-dernier exercice fiscal qui précède l’année pour laquelle les cotisations sont dues.
Exemple : cotisations sociales de 2012 calculées sur base de l’exercice fiscal de 2010 et donc des revenus réalisés en 2009.
Le montant des revenus professionnels est communiqué à la caisse d’assurances sociales par l’Administration des contributions via l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (I.N.A.S.T.I.).

Qu’entend-on par “revenus professionnels” ?

Ce sont les revenus professionnels bruts diminués des charges professionnelles et, le cas échéant, des pertes professionnelles, avant déduction des abattements et immunisations.
Les cotisations sociales sont considérées comme des charges professionnelles et sont, à ce titre, déductibles fiscalement.

L'indexation

Ces revenus sont adaptés aux fluctuations du coût de la vie. Le coefficient d’adaptation est fixé par arrêté royal au début de chaque exercice.
Pour 2012, cette indexation est fixée à 9,5035 %.

Début d’activité

Cotisations sociales provisoires : deux possibilités

En cas de début d'activité, vu l'absence de référence fiscale, l'assujetti paie à titre d'avance, des cotisations trimestrielles provisoires.
Il a le choix entre deux possibilités:

Payer le forfait légal

Activité principale

Du début d’activité jusque et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 trimestres d’assujettissement: 672,41 € par trimestre
Pour les 4 trimestres suivants : 688,81 € par trimestre
Pour les trimestres suivants : 705,21 € par trimestre

Ainsi,
Pour les débuts d’activité situés entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 :
cotisations 2012 = 4 x 672,41 €

Pour les débuts d’activité situés entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011 :
cotisations 2012 = 4 x 688,81 €

Pour les débuts d’activité situés entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010:
cotisations 2012 = 4 x 705,21 €

Activité complémentaire

Du début d’activité jusque et y compris le dernier trimestre de la première année civile qui comprend 4 trimestres d’assujettissement: 74,39 € par trimestre.
Pour les 4 trimestres suivants : 76,21 € par trimestre.
Pour les trimestres suivants : 78,02 € par trimestre.

Remarque : Les personnes exerçant leur activité à titre complémentaire ainsi que les bénéficiaires d’une pension peuvent, à leur demande et en apportant la preuve de la modicité de leurs revenus, être autorisées par la caisse d’assurances sociales à ne pas payer de cotisations provisoires.

Payer sur base d'un revenu estimé

Le travailleur indépendant a la faculté de cotiser volontairement sur une base plus élevée dès le début de son affiliation.
Les avantages d’une telle formule sont les suivants :
• atténuer la régularisation après 3 ans ;
• gain fiscal appréciable, les cotisations sociales étant assimilées à des charges professionnelles et donc fiscalement déductibles;
• meilleure planification des charges.
• au moment de la régularisation, octroi d’un intérêt (bonification) sur la différence entre le montant payé et le forfait obligatoire.

Barème revenus estimés

Activité principale
Activité complémentaire

Régularisation

Il est procédé à la régularisation des cotisations sociales provisoires, dès que sont communiqués les revenus des 3 premières années civiles complètes d’activité comportant 4 trimestres d’assujettissement comme indépendant. La régularisation des cotisations provisoires se fait année par année.

Principe

•	Les cotisations réclamées depuis le début d’activité jusque et y compris le dernier trimestre de la première année civile complète, sont régularisées sur base des revenus de la première année civile complète d’assujettissement.
•	Les cotisations provisoires des années civiles suivantes sont régularisées respectivement sur base des revenus de la deuxième et troisième année civile complète.
•	En cas de cessation avant la fin de la première année civile qui comprend 4 trimestres d’assujettissement, les cotisations sociales provisoires deviennent définitives.
•	En cas de cessation avant la fin de la deuxième ou troisième année civile complète, les cotisations sociales provisoires de l’année civile qui est incomplète, sont régularisées sur base des revenus de l’année civile complète qui précède.

Exemple

Début d’activité : le 15 avril 2009 (activité principale)

cotisations provisoires		revenus
du 2e trimestre 2009 au 4e trimestre 2009 :	3 x 631,45 €	2010	12.500 €
du 1e au 4e trimestre 2010:	4 x 631,15 €	2009	12.500 €
du 1e au 4e trimestre 2011:	4 x 663,24 €	2010	25.000 €
du 1e au 4e trimestre 2012:	4 x 705,21 €	2011	30.000 €

Une première régularisation s'opérera sur base des revenus professionnels de 2010 (première année fiscale complète) dès que ceux-ci auront été communiqués à la caisse d’assurances sociales par les contributions. Elle portera sur les 7 premiers trimestres d’activité.
Une deuxième régularisation aura lieu sur base des revenus de 2011. La dernière régularisation se basera sur les revenus de 2012.
Ceci donne les résultats suivants :

Ceci donne les résultats suivants :

	cotisations provisoires	cotisations définitives	cotisations de régularisation
2009	3 x 631,45 €	3 x 649,45 €	3 x (649,45 – 631,45) = 54 €
2010	4 x 631,15 €	4 x 667,21 €	4 x (667,21 – 631,15) = 144,24 €
2011	4 x 663,24 €	4 x 1.366,97 €	4 x (1.366,97 – 663,24) = 2.814,92 €
2012	4 x 705,21 €	4 x 1.679,42 €	4 x (1.679,42 – 705,21) = 3.896,84 €

Cotisations définitives

Le montant des cotisations sociales qui est d'application aux principales catégories d'assujettis est rendu sous forme schématisée.

Activité principale
Activité complémentaire

Remarques:
Lorsqu'une personne bénéficie effectivement d'une pension de retraite ou de survie dont le paiement - total ou réduit - requiert la cessation de toute activité professionnelle autre qu'un travail autorisé, le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales est plafonné.