Section 2 : Obligation de cotiser ou non ?

Le paiement des cotisations

Echéance

Les cotisations sociales sont perçues par la caisse d’assurances sociales qui doit en être créditée au plus tard le dernier jour ouvrable du trimestre concerné.

Exceptions :

Le paiement des cotisations sociales des 2 premiers trimestres d'assujettissement ainsi que les cotisations de régularisation doit s’effectuer, au plus tard, avant la fin du trimestre qui suit le trimestre de l’envoi du décompte de régularisation.

Les cotisations sociales trimestrielles sont indivisibles et, par conséquent, dues en totalité pour tout trimestre commencé.

Après paiement des cotisations, en ce compris les majorations éventuelles qui s’y rattachent, la caisse d’assurances sociales délivre annuellement un bon de cotisation destiné à la mutualité.

Ce bon est transmis par voie informatique à la mutualité.

Majorations et intérêts

Le non paiement des cotisations sociales à l’échéance a pour effet de majorer forfaitairement le montant des cotisations de 3% par trimestre de retard (12% l’an).

En outre, un intérêt annuel supplémentaire de 7% est appliqué sur les cotisations ou parties de celles-ci restant impayées au 31 décembre, pour autant que celles-ci aient été réclamées pour la première fois durant cette année.

Prescription

Le recouvrement des cotisations se prescrit d’office après 5 ans, à compter du premier janvier qui suit l’année pour laquelle elles sont dues. Pour les compléments de régularisation en cas de début d’activité, le délai de prescription ne prend cours qu’à partir du premier janvier de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle a commencé l’activité.

Exemple :

Début d’activité : 1er mai 2004 : le délai de prescription de 5 ans des compléments de régularisation ne prendra cours qu’au 1er janvier 2007. La prescription est acquise au 1er janvier 2012.

Dispense

Une Commission des Dispenses de Cotisations, instituée auprès du Service Public Fédéral Economie, P.M.E. et Classes Moyennes, peut accorder une dispense de cotisations sociales, lorsque le travailleur indépendant se trouve en état de besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin.

A cette fin, une demande doit être adressée à sa caisse d’assurances sociales par lettre recommandée à la poste (*). Pour être recevable, cette demande doit être formulée dans les douze mois qui suivent le trimestre auquel se rapporte les cotisations, ou, s’il s’agit d’une régularisation, le trimestre au cours duquel a été envoyé le décompte.

Les personnes exerçant leur activité indépendante à titre complémentaire sont présumées ne pas se trouver dans un état de besoin : la demande sera dès lors rejetée pour les trimestres où elles ont cette qualité.

La commission ne peut accorder de dispense à un conjoint aidant mini-statut qu’à la condition qu’une dispense soit aussi accordée à l’assujetti obligatoire principal et ce, pour les cotisations sociales afférentes aux mêmes trimestres.
Il est donc vivement conseillé, dans ce cas, d’introduire simultanément les deux demandes.

L’introduction d’une demande de dispense ne suspend ni l’exigibilité des cotisations, ni l’application de majorations jusqu’au moment de la décision de la commission.

Les périodes couvertes par une décision de dispense ne sont pas prises en considération pour la fixation du droit à la pension.

(*) en cas d’urgence, une requête déposée sur place est également valable.

Assimilations

Les personnes qui ont cessé leur activité indépendante peuvent, sous certaines conditions, sauvegarder leurs droits aux prestations dans le régime des travailleurs indépendants (pension, assurance maladie-invalidité, allocations familiales).

Sans paiement de cotisations :

•	si leur activité a pris fin pour cause de faillite ou de résolution d’un concordat (ne présentant pas un caractère frauduleux), d’allergie, d’incendie ou de catastrophe naturelle. L’assimilation est dans ce cas limitée à un maximum de 4 trimestres.
•	si leur activité a pris fin pour cause de maladie entraînant une incapacité de travail de 66% au moins. L’assimilation peut être dans ce cas accordée sans limitation dans le temps. L’affilié doit toutefois être en règle de cotisations sociales au moment où sa demande est introduite.

Avec paiement de cotisations sociales (assurance continuée / versements volontaires) :

•

si leur activité indépendante a pris fin pour toute autre raison. Dans ce cas, l’assimilation est limitée à un maximum de 2 ans (plus 5 ans si l’affilié atteint l’âge de la pension au terme de cette période). Le bénéfice de l’assurance continuée ne peut toutefois être accordé que si l’affilié est en règle de cotisations sociales au moment où sa demande est introduite. La demande d’assimilation / d’assurance continuée doit être faite auprès de la caisse d’assurances sociales, qui transmet le dossier à l’I.N.A.S.T.I., seul organisme habilité à prendre une décision.

•

sous certaines conditions, les périodes d’études peuvent également être assimilées, moyennant paiement, à des périodes d’activité. La demande doit être adressée à sa caisse d’assurances sociales, qui transmet le dossier à l’I.N.A.S.T.I.