Depuis le 1er juillet 1992, les sociétés soumises à l’impôt belge des sociétés ou des non-résidents sont tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et d’y payer une cotisation annuelle forfaitaire.

En 2011, la cotisation annuelle est fixée comme suit:

•	Sociétés dont le bilan annuel 2009 est inférieur à 604.112,25 € : 347,50 €
•	Sociétés dont le bilan annuel 2009 est supérieur à 604.112,25 € : 852,50 €
•	Sociétés qui ont débuté au cours de l'année 2010 ou 2011, une somme de 347,50 € leur sera réclamée et une régularisation éventuelle sera à prévoir en fonction des bilans annuels de référence.

Les sociétés en situation de faillite, de concordat ou de liquidation peuvent cependant être exonérées de cette obligation. Une société qui sait prouver qu'elle n'a pas eu d'activité pendant une certaine année d'imposition, peut être exonérée, pour la période correspondante, du paiement de la cotisation sociétaire. La preuve peut être fournie à l'aide d'une attestation (gratuite) de l'administration fiscale, confirmant que la société n'a pas eu de revenus au cours de la période concernée.

1. Délai d'affiliation et sanctions

L’affiliation doit avoir lieu dans les 90 jours calendrier qui suivent la création de la société ou le fait qui la soumet à l’impôt des sociétés ou des non-résidents.
Passé ce délai, la société sera mise en demeure par l'INASTI. Elle aura encore 30 jours pour s'affilier à une Caisse d'assurances sociales de son choix. Après ce délai de 30 jours, la société sera affiliée d’office à la Caisse Nationale Auxiliaire d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants.

2. Paiement

La cotisation doit être payée avant le 1er juillet de chaque année ou au plus tard avant la fin du troisième mois qui suit le mois de création de la société ou le mois de son assujettissement à l’impôt des non-résidents. Une majoration de 1% par mois civil de retard est appliquée sur la cotisation ou partie de celle-ci qui n’a pas été payée à temps.

3. Changement de caisse

Le changement s’effectue au 1er janvier. Il est soumis à certaines conditions :

•	la société doit être affiliée depuis 3 ans à la caisse qu’elle désire quitter ;
•	elle doit être en règle de cotisations ;
•	elle doit donner un préavis de 6 mois.

4. Régime fiscal

La cotisation à charge des sociétés est déductible fiscalement, au même titre que les cotisations sociales réclamées aux indépendants.

5. Exonération

Moyennant certaines conditions, les sociétés de personnes créées après le 1 janvier 1991 peuvent être exonérées du paiement de la cotisation annuelle pendant une période maximale de 3 ans.

Conditions d'octroi

Les sociétés de personnes, constituées et inscrites au registre du commerce ou à la Banque Carrefour des Entreprises après le 1er janvier 1991, et dont ni le(s) gérant(s), ni la majorité des associés actifs (sans compter le gérant) ont été assujettis au statut social des indépendants pendant plus de 3 ans durant les 10 ans précédent la constitution de la société.

Comment apporter les preuves nécessaires ?

Les preuves à apporter :

•	Les statuts de la société;
•	L'inscription de la société au registre du commerce ou à la Banque Carrefour des Entreprises ;
•	Une déclaration sur l'honneur attestant l'ancienneté en tant qu'indépendant du gérant et des associés actifs.