Introduction

Les personnes qui exercent une activité d’indépendant ou d’aidant sont assujetties au statut social des travailleurs indépendants. Elles ont des obligations, mais aussi certains droits, dont celui de pouvoir prétendre à une pension.

Vous t rouverez ci-dessous un ensemble d’informations générales sur la pension de retraite.

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous adresser à nos conseillers via le formulaire de contact

• 1. La pension de retraite

La pension de retraite variera selon votre situation familiale (pension au taux ménage ou au taux isolé), votre carrière professionnelle et vos revenus.

Pour pouvoir en bénéficier, il faut avoir atteint l’âge de la pension, prouver votre carrière professionnelle d’indépendant et introduire une demande.

• Age de la pension

• Depuis le 1er janvier 2009, l’âge normal de la pension est de 65 ans, pour les hommes comme pour les femmes. Avant cette date, il était inférieur pour les femmes.

  Prouver votre carrière

Ceci se fait au moyen d’une attestation de la (des) caisse(s) d’assurances sociales auprès de laquelle (desquelles) vous avez été affilié. Celle-ci envoie un relevé à l’Institut National d’Assurances sociales pour Travailleurs indépendants (INASTI), quelques mois avant la prise de cours de votre pension.

• Introduire une demande

Vous pouvez introduire votre demande de pension au plus tôt 12 mois avant la date choisie pour la prise de cours de votre pension, auprès de l’administration communale du lieu de votre résidence principale ou auprès du bureau de l’INASTI de votre région.

• Le bonus pension

• Depuis 2007, si vous travaillez au-delà de 62 ans, vous avez droit à un bonus pension, qui consiste en une majoration de la pension de retraite de 172,24 € par trimestre valable situé dans une période de référence. Celle-ci commence au 1er janvier de l’année au cours de laquelle vous atteignez 62 ans ou 44 ans de carrière, et prend fin le dernier jour du trimestre qui précède la prise de cours de la pension, ou le dernier jour du trimestre au cours duquel vous atteignez 65 ans.

• L’objectif de cette mesure est d’encourager le maintien au travail au-delà de 62 ans. Dans l'état actuel de la réglementation, le bonus n’est applicable que pour les pensions qui prendront cours au plus tard le 1er décembre 2013.

• 2. La pension de survie

La pension de survie est octroyée au conjoint survivant, en fonction de la carrière du conjoint défunt. Pour en bénéficier, certaines conditions sont nécessaires :

•	Avoir été marié(e) au moins un an avec la personne décédée, sauf si : • un enfant est né du mariage • le décès est dû à un accident ou une maladie professionnelle survenu après le mariage • au moment du décès, il y avait un enfant à charge qui donnait droit à des allocations familiales pour vous ou votre conjoint décédé
•	Avoir au moins 45 ans, sauf si : • vous élevez un enfant qui est à votre charge ou considéré comme tel • vous êtes atteint d'une incapacité de travail de 66% au moins
•	Prouver la carrière de travailleur indépendant ou d'aidant de votre conjoint décédé.

Un bonus peut également être octroyé aux bénéficiaires d’une pension de survie.

• 3. La pension de conjoint divorcé

En qualité d’ex-conjoint d’un travailleur indépendant, vous pouvez prétendre à une pension de conjoint divorcé, à condition de :

•	avoir atteint l'âge de la pension
•	prouver la carrière de travailleur indépendant ou d'aidant de votre ex-conjoint
•	introduire une demande
•	ne pas vous être remarié(e)
•	ne pas déjà bénéficier d’une pension de survie du chef d'un mariage précédent

4. La pension anticipée

Pour pouvoir bénéficier d’une pension anticipée, il faut avoir au moins 60 ans et 35 années de carrière, tous régimes confondus.
Si vous prenez votre retraite avant 65ans, vous devrez en principe renoncer à un pourcentage de votre pension par année d’anticipation :
 
  Pension à 60 ans à 25%
  Pension à 61 ans à 18%
  Pension à 62 ans à 12%
  Pension à 63 ans à 7%
  Pension à 64 ans à 3%

Vous pouvez cependant obtenir une pension anticipée sans réduction si vous prouvez un nombre suffisant d’années de carrière professionnelle, soit 42 ans.

5. La pension inconditionnelle

La pension inconditionnelle consiste en une sorte d’« intérêt » constitué sur base des cotisations sociales payées entre 1956 et 1983. Elle est, en principe, intégrée dans la pension de retraite ou de survie, mais est payée séparément dans les cas suivants :

•	Lorsque vous ne pouvez prétendre à une pension
•	Lorsque le montant de votre pension est inférieur au montant de la pension inconditionnelle.

 

• 6. Travailler après l’âge de la pension

Si vous bénéficiez d’une pension de retraite ou de survie, vous pouvez exercer une activité indépendante, à condition de la déclarer à l’INASTI au plus tard dans les 30 jours suivant le début de l’activité, et de limiter vos revenus.

Si la déclaration n’est pas effectuée dans les délais, le paiement de la pension sera suspendu pendant un mois (trois mois en cas de récidive).

Si les revenus de cette activité dépassent de 15% ou plus les montants autorisés, le paiement de la pension, pour l’année civile concernée, sera intégralement suspendu.

Si le montant autorisé est dépassé de moins de 15%, le paiement de la pension sera, pour l’année civile concernée, suspendu à concurrence d’un pourcentage égal au pourcentage de dépassement.

• 7. Informations complémentaires

Avant l’âge de 55 ans, vous pouvez effectuer une simulation de pension sur le site  Tout sur ma pension ou vous adresser à votre caisse d’assurances sociales.

A l’âge de 55 ans, l’INASTI effectuera d’office une estimation de pension, pour autant que vous résidiez en Belgique.

A partir de 55 ans, vous pouvez obtenir une estimation de votre pension auprès du service estimations de l’INASTI en utilisant un formulaire de demande.

A 65 ans, l’INASTI examine d’office vos droits à la pension, pour autant que vous ayez résidé en Belgique 15 mois avant la prise de cours de votre pension.

Toute personne ayant un problème avec sa pension peut d’adresser au service de médiation.