3.Bénéficiaires
Tout travailleur indépendant exerçant son activité à titre principal est susceptible d’obtenir des allocations familiales en faveur de
| • | ses enfants, ceux de son conjoint, les enfants communs des époux ; |
| • | les enfants que lui et/ou son conjoint ont adoptés ; |
| • | les enfants dont il ou son conjoint est tuteur officieux ; |
| • | les enfants de la personne avec laquelle il forme un ménage de fait et cohabite légalement et qui ne font pas partie de son ménage; |
| • | ses frères, soeurs, demi-frères et demi-soeurs à condition que ce droit ne soit pas encore ouvert à un autre titre; A la condition qu'ils fassent partie du ménage: |
| • | les enfants faisant partie du ménage pour lesquels lui-même, son conjoint ou la personne (ou les personnes) avec laquelle il forme un ménage de fait, a été investi de l'autorité parentale par jugement du tribunal de la jeunesse, en application des articles 370bis et 370ter du Code civil ; |
| • | ses petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces, ceux de son conjoint, de son ex-conjoint ou de la personne (ou les personnes) avec laquelle il forme un ménage de fait ; ainsi que ceux de la personne avec laquelle il cohabite ou cohabitait légalement et ne forme plus un ménage de fait.; |
| • | les enfants de la personne (ou les personnes) avec laquelle il forme un ménage de fait, les enfants adoptés ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière ou pris sous tutelle officieuse par cette personne ; les enfants de l'ex-conjoint, les enfants adoptés ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière ou pris sous tutelle officieuse par l'ex-conjoint ; ainsi que ceux de la personne avec laquelle il cohabite ou cohabitait légalement et ne forme plus un ménage de fait; |
| • | les enfants faisant partie du ménage qui sont confiés à l'attributaire, à son conjoint ou à la personne (ou les personnes) avec laquelle il forme un ménage de fait, en application d'une décision juridictionnelle relative à l'attribution de la garde matérielle ou d'une mesure de placement par l'intermédiaire ou à charge d'une autorité publique ; |
Conditions à remplir par les bénéficiaires
Les enfants admis au bénéfice des allocations familiales sont :
| • | ceux qui sont soumis à l’obligation scolaire, jusqu’au 31 août de l’année civile de leurs 18 ans ; |
|
| • | les apprentis jusqu’à la fin du contrat d’apprentissage ou engagement d’apprentissage, mais au maximum jusqu’à l’âge de 25 ans ; - soit l'Institut für Aus-und Weiterbildung im Mittelband und in KMU - soit le Vlaams Instituut voor het Zelfstandig Ondernemen. |
|
| • | ceux âgés de 18 à 25 ans : a) qui suivent des cours dans un ou plusieurs établissements d’enseignement ou qui suivent des cours de formation permanente dans les classes moyennes au stade de la formation de chef d’entreprise dans un ou plusieurs centres de formation.
b) qui, ne suivant plus de cours obligatoires, préparent un mémoire de fin d'études supérieures ( un an maximum) ; c) qui effectuent un stage pour pouvoir être nommés à une charge publique ; d) qui, n'étant plus soumis à l'obligation scolaire, sont inscrits comme demandeurs d'emploi. |
|
| • | les enfants jusqu’à l’âge de 21 ans - atteints d’une incapacité physique ou mentale de 66% au moins. - nés après le 31/12/1992 et atteints d'une affection |
|
| • | Les allocations familiales sont également accordées pendant une période de 270 ou 180 jours civils en faveur de l'enfant qui a terminé des études ou un apprentissage, selon que l'enfant a ou non atteint l'âge de 18 ans au moment de sa demande d'allocation de chômage. Ce droit est suspendu pour le mois entier au cours duquel l'enfant exerce une activité lucrative pour laquelle il reçoit une rémunération supérieure à 499,86 EUR bruts par mois. |
Etudes et activité lucrative
Etudes à temps plein
L'étudiant qui exerce une activité lucrative, maintient son droit aux allocations familiales si cette activité :
| • | est exercée durant les 1er, 2nd et 4ème trimestre de l'année académique et n'excède pas 240 heures par trimestre |
| • | est exercée durant les vacances d'été entre deux périodes de scolarité/études , sans limite |
| • | est exercée durant les dernières vacances d'été et n'excède pas 240 heures pour le 3ème trimestre |
Attention:
1. tout dépassement du nombre d'heures limite entraîne la perte du droit aux allocations familiales pour tout le trimestre.
2. Pour avoir droit aux allocations familiales durant les vacances d'été (juillet, août, septembre), il faut avoir été bénéficiaire durant le trimestre précédent (avril, mai, juin)
Etudes à temps partiel, contrat d'apprentissage, formation de chef d'entreprise, jeune demandeur d'emploi
La rémunération mensuelle brute ne peut pas dépasser le plafond de 499,86 EUR.
