Assurance maladie-invalidité

Qui doit s’affilier ?

•	tous les travailleurs indépendants et leurs aidants, considérés comme tels dans le cadre du statut social;
•	Les personnes âgées de 65 ans (64 ans pour les femmes) comptant au moins un an de carrière comme indépendant;
•	les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite anticipée en qualité d’ancien travailleur indépendant;
•	les veuves dont le mari a été occupé pendant au moins un an en qualité de travailleur indépendant;
•	les personnes à charge des titulaires visés aux points 1 à 4 ci-dessus;
•	les orphelins des titulaires visés aux points 1 à 4 ci-dessus, orphelins de père et de mère et bénéficiant d’allocations familiales.

Les personnes à charges

•	L’époux ou l’épouse (la qualité de personne à charge ne peut appartenir au conjoint divorcé) ;
•	les enfants et petits-enfants ;
•	les ascendants âgés de plus de 55 ans ou reconnus définitivement incapables de travailler ;
•	la personne non rétribuée qui s’occupe du ménage (ménager ou ménagère).

Les personnes à charge, enfants et petits-enfants exceptés, doivent faire partie du ménage du titulaire.

N.B. : Les revenus des personnes à charge, enfants exceptés, ne peuvent dépasser un maximum fixé.

Les risques couverts

Les soins de santé

L’intervention en soins de santé est étendue aux personnes à charge pour autant que le titulaire soit en ordre de cotisation. Depuis le 1er janvier 2008, l ’assurance obligatoire couvre l’ensemble des soins de santé.
En d’autres termes, indépendants et salariés bénéficient désormais d’une couverture identique des soins de santé.
Outre l’assurance obligatoire, les mutualités interviennent également, en faveur de leurs membres, dans le remboursement de certains frais, par le biais de l’assurance complémentaire.
Le détail des prestations remboursées par l’assurance maladie – soins de santé et par l’assurance complémentaire peut être obtenu auprès de sa mutualité.

L’incapacité de travail

1. Conditions

1 L'octroi des indemnités d’incapacité de travail et d'invalidité est uniquement réservé aux titulaires en ordre de cotisation et de stage. Sont cependant exclus du bénéfice de ces prestations, les titulaires dont l’activité indépendante est considérée comme complémentaire et qui, pour ce motif, ne sont redevables que d’une cotisation réduite, ainsi que ceux qui ont atteint l’âge normal de la pension.
2 L’indemnité d’incapacité primaire n’est versée qu’à partir du 2ème mois d’incapacité et pendant une période de 11 mois. Toutefois, pour le délai non couvert par la mutualité, une assurance additionnelle peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances.
3 L’indemnité d’invalidité est due au terme de la période d’incapacité primaire (les 12 premiers mois d’incapacité) pendant une durée ne pouvant aller au-delà de l’âge normal de la pension.
4 Cas particulier : le conjoint aidant né avant le 1er janvier 1956 (Mini-Statut) ouvre les droits à l’assurance “indemnités”. Le taux des indemnités qui lui sont octroyées représente toujours un montant “sans charge de famille”.

2. Montant des indemnités

Consulter les montants

3. La maternité

La travailleuse indépendante bénéficie d’une période de repos de maternité de 6 à 8 semaines ininterrompues qui prend cours le lendemain du jour de l’accouchement (7 à 9 semaines en cas de naissances multiples).
La durée du repos d’accouchement dépend désormais du choix de la mère :

•	minimum six et maximum huit semaines pour la naissance d'un enfant ;
•	minimum sept et maximum neuf semaines pour une naissance multiple.

La demande doit être introduite auprès du médecin-conseil de sa mutualité accompagnée d’un extrait de l’acte de naissance ou d’un certificat médical confirmant l’accouchement.

Consulter le montant de l'allocation

•	Les 3 semaines de repos obligatoire et les semaines de repos facultatif vous seront payées, au plus tard, un mois après la dernière semaine de repos postnatal ;
•	En cas de prise de congé « à la semaine » du repos postnatal facultatif, l'allocation vous sera payée, au plus tard, un mois après la dernière semaine de chaque période de repos.

Attention : L’indemnité de maternité est un revenu de remplacement imposable.

Hospitalisation du bébé dans la semaine qui suit la naissance :

En tant que travailleuse indépendante, vous pouvez demander une prolongation de votre congé de maternité pendant une période maximale de 24 semaines.

Reprise du congé de maternité, en cas de décès de la mère, par la personne physique qui accueille l'enfant dans son ménage :

En cas de décès de la mère avant le terme de la période de repos de maternité, la personne physique, travailleur(se) indépendant(e), qui exerce la tutelle sur l'enfant, peut prendre un congé pour s'occuper du nouveau-né et obtenir le versement du solde de l'allocation de maternité non encore épuisée.

Prestations à l’étranger

Pour les soins de santé fournis à l’étranger, la mutualité belge ne peut intervenir qu’en cas :

•	d’hospitalisation d’urgence ou d’hospitalisation préalablement autorisée par le médecin-conseil ;
•	d’un séjour dans un pays de l’Espace Economique Européen ou en Suisse.

La mutualité délivre sur demande, avant le départ, un document spécial à présenter à l’institution d’assurance maladie du lieu de séjour qui donnera les renseignements relatifs aux formalités à accomplir afin de bénéficier sur place de l’intervention de la mutualité.

L’importance des interventions de l’assurance maladie-invalidité

•	Pour les soins courants (consultations, visites, soins dentaires, médicaments, etc.) et spéciaux (examens, traitements), l’intervention de l’assurance maladie est toujours basée sur des barèmes officiels, quels que soient les honoraires demandés.
•	En cas d’hospitalisation, il est difficile de dégager une règle générale, le prix de la journée d’entretien et le remboursement accordé par l’assurance variant en fonction de divers critères (chambre commune ou particulière, service dans lequel a lieu l’hospitalisation, etc.).

 

Le remboursement des soins de santé

Les versements peuvent s’effectuer, au choix de l’assuré, par virement au compte bancaire ou chèques postaux.
Les attestations de soins de santé ne peuvent plus faire l’objet d’une intervention de l’assurance maladie, lorsqu’elles sont remises à la mutualité plus de 2 ans après la date des prestations.
La couverture des petits risques est devenue obligatoire pour tous à partir du 1er janvier 2008. Cependant, les soins prestés avant le 1er janvier 2008 ne peuvent faire l’objet de remboursements que si l’indépendant bénéficiait de l’assurance petits risques en 2007.