Assurance en cas de faillite
Le travailleur indépendant peut bénéficier, une seule fois dans sa carrière, d'une assurance sociale en cas de faillite.
Cette assurance implique:
| • | le maintien de ses droits en matière de prestations familiales et de soins de santé durant 4 trimestres au maximum, sans paiement de cotisations au cours de cette année |
| • | une aide financière durant douze mois au maximum. |
Qui a droit à l’assurance faillite ?
| • | les indépendants déclarés en faillite; |
| • | les gérants, administrateurs et associés actifs d'une société déclarée en faillite; |
| • | les travailleurs indépendants qui bénéficient d'un règlement collectif de dettes homologué par un tribunal. |
Sont exclus de l'assurance faillite les indépendants qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale (faillite frauduleuse) ou qui ont organisé eux-mêmes leur insolvabilité.
Quelles sont les conditions d’octroi ?
Pour rester couvert en matière de soins de santé et de prestations familiales, l’indépendant failli doit remplir les conditions suivantes:
| • | avoir sa résidence principale en Belgique; |
| • | avoir été assujetti, durant au moins 4 trimestres, au statut social des travailleurs indépendants, et avoir été redevable, au cours de cette période, des cotisations dues pour une activité exercée à titre principal; |
| • | ne plus exercer d'activité professionnelle ni bénéficier d’un revenu de remplacement depuis le jugement déclaratif de faillite; |
| • | ne pas se trouver dans une situation ouvrant des droits à une pension de retraite. |
En quoi consiste l’aide financière ?
Il s’agit d’une prestation mensuelle, dont le montant varie selon que l’indépendant a des personnes à sa charge ou non. Elle est payée dès le mois qui suit le jugement déclaratif de faillite, et peut être octroyée pour un maximum de douze mois.
Les montants octroyés sont les suivants : 
Comment procéder ?
La demande doit être introduite auprès de la Caisse d’assurances sociales avant la fin du trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé. En cas de règlement collectif de dettes, la demande doit être introduite avant la fin du trimestre qui suit celui de la cessation.
Exemple: si la faillite a été prononcée le 20 février 2008, la demande doit être introduite avant le 30 juin 2008. L’aide financière peut être octroyée, quant à elle, dès le 1er mars 2008.
