EXTENSION TEMPORAIRE DE L'ASSURANCE SOCIALE FAILLITE AUX INDEPENDANTS EN DIFFICULTE(« INDEMNITE DE CRISE »)
Pour éviter les faillites, les prestations de l'assurance faillite peuvent aussi être accordées, depuis le 1er juillet 2009, aux travailleurs indépendants en difficulté appartenant à l’une des catégories suivantes :
• ceux qui ont obtenu, entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2010 (pour les demandes introduites entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010), une réorganisation judiciaire ou un règlement collectif de dettes ; • ceux qui sont confrontés à une diminution telle de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture.
Les indépendants qui remplissent les conditions peuvent bénéficier d’une aide financière mensuelle ou « indemnité de crise », pour une période maximale de 6 mois. Si vous avez déjà bénéficié de l'aide financière avant la nouvelle prolongation, sachez qu'elle pourra dans certains cas vous être accordée une nouvelle fois pour une période maximale de 6 mois.
Conditions à remplir
Conditions générales :
• vous devez être assujetti au statut social des travailleurs indépendants pendant au moins 4 trimestres (y compris celui de la demande) • vous devez être redevable de cotisations sociales de travailleur indépendant à titre principal durant cette période • vous devez résider en Belgique • vous ne pouvez pas prétendre à des revenus de remplacement : pension, allocations de chômage, indemnités d’incapacité de travail • vous devez demeurer assujetti comme indépendant et rester redevable de cotisations sociales à titre principal pendant toute la période durant laquelle vous obtenez la prestation de l’extension de l’assurance faillite.
Conditions particulières (demandes introduites entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010) :
Si vous êtes en difficulté telle qu’il y a risque de faillite, vous devez également remplir au moins deux des sept conditions suivantes :
• vous avez subi une diminution de votre chiffre d’affaires d’au moins 50% entre fin 2009/début 2010 et fin 2008/début 2009
preuve à fournir : copie de vos déclarations de TVA relatives aux 4/2009, 1/2010 ou 2/2010, comparées à celles des 4/2008, 1/2009 ou 2/2009
• vous avez subi une diminution de votre chiffre d’affaires d’au moins 60% entre fin 2009/début 2010 et fin 2007/début 2008
preuve à fournir : copie de vos déclarations de TVA relatives aux 4/2009, 1/2010 ou 2/2010 comparées à celles des 4/2007, 1/2008 ou 2/2008
• vous avez obtenu, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, un plan d’étalement pour le paiement de vos dettes auprès de la TVA, des contributions, de votre Caisse d’assurances sociales ou de l’O.N.S.S.
preuve à fournir : copie du plan de paiement
• vous avez fait l’objet, entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010, d’une contrainte ou d’une citation à comparaître pour le paiement de vos dettes relatives à la TVA, aux contributions, aux lois sociales ou à l’O.N.S.S.
preuve à fournir : copie de la contrainte ou de la citation
• vous disposiez d’un crédit de caisse annulé par votre institution financière entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010.
preuve à fournir : copie de la lettre d’annulation du crédit
• au moins 50% de votre chiffre d’affaires entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2010, proviennent d’entreprises déclarées en faillite, en concordat ou en résolution judiciaire, ou d’indépendants en règlement collectif de dettes, durant la même période
preuve à fournir : une déclaration spécifique d’un comptable agréé, d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises, portant sur l’origine du chiffre d’affaires. Le comptable agréé ou l’expert-comptable déclare qu’au moins 50% du chiffre d’affaires de l’indépendant proviennent :
• d’entreprises qui ont été déclarées en faillite, en concordat judiciaire ou en réorganisation judiciaire dans la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010, ou • d’indépendants qui ont été déclarés en règlement collectif de dettes dans la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010; • vous avez obtenu une dispense de cotisations sociales personnelles pour au moins deux trimestres durant la période située entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010.
aucune preuve n’est à joindre vu que la Caisse d’assurances sociales est elle-même informée de la décision de la Commission des Dispenses ; vous devez néanmoins indiquer que vous souhaitez faire valoir ce critère.
Procédure de demande
Vous devez introduire votre demande par lettre recommandée (ou par dépôt dans l’une de nos agences) auprès de nos services au plus tard le 30 septembre 2010.
Vous devez compléter un formulaire de renseignement et nous le renvoyer dans un délai de 30 jours. Pour gagner du temps, vous pouvez le télécharger et le joindre à votre demande.
Il y a deux formulaires différents, selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
• vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une réorganisation judiciaire • vous êtes en difficulté telle qu’il y a risque de faillite
Si vous êtes en difficulté telle qu’il y a risque de faillite, vous devez joindre une déclaration d’un comptable agréé, d’un expert-comptable ou d’un réviseur d’entreprises, ou à défaut une déclaration sur l’honneur, accompagnée des éléments de preuve objectifs décrits au point précédent.
Nos services examineront les documents reçus et contrôleront si les conditions d’octroi de l’indemnité de crise sont remplies. Nous vous communiquerons la décision par lettre recommandée.
Pour info, les montants des indemnités mensuelles au 1/08/2010 sont les suivants : 
Cas particulier : vous avez déjà bénéficié de l’assurance faillite étendue
1. Indépendants confrontés à une diminution considérable de leur chiffre d’affaires ou de leurs revenus :
Si vous avez déjà introduit une demande dans la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 et obtenu des prestations sur base de celle-ci, vous pourrez introduire une nouvelle demande entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010 à condition que vous remplissiez deux autres critères que ceux invoqués lors de la première demande (nous vous conseillons d'attendre le dernier mois de la première période d'octroi avant de nous adresser votre nouvelle demande).
Cela suppose donc que :
• Si vous avez déjà bénéficié de l'assurance faillite étendue en 2009, vous pourrez introduire une nouvelle demande entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010 sans condition relative à de nouveaux critères pour autant que vous n'ayez pas introduit de demande entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 et obtenu des prestations • Si vous avez déjà bénéficié des prestations de l'extension de l'assurance faillite car vous avez fait l'objet d'une réorganisation judiciaire ou d'un règlement collectif de dettes, vous pourrez introduire une nouvelle demande entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010 sans condition
2. Indépendants faisant l’objet d’une réorganisation judiciaire ou d’un règlement collectif de dettes :
En ce qui concerne les demandes introduites entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010, seules sont recevables les demandes pour lesquelles vous n'avez pas encore bénéficié, pour la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, des prestations de l'extension de l'assurance faillite sur base de ce critère.
Si tel est le cas, il vous est cependant loisible, comme mentionné ci-dessus, d'introduire une nouvelle demande si vous pouvez prouver que vous êtes confrontés à une diminution considérable de votre chiffre d'affaires ou de vos revenus.
Cela suppose donc que :
• Si vous avez bénéficié de l'extension de l'assurance faillite en 2009, vous pouvez introduire une nouvelle demande entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010 pour autant que vous n'ayez pas introduit de demande durant la période allant du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010 et obtenu des prestations • Vous pouvez introduire une nouvelle demande entre le 1er juillet 2010 et le 30 septembre 2010 si vous avez bénéficié des prestations de l'assurance faillite sur base d'une demande introduite entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 mais en raison d'une diminution considérable de votre chiffre d'affaires ou de vos revenus
