1)Allocation

Si vous mettez fin temporairement à votre activité professionnelle, pendant quatre semaines consécutives au minimum, pour donner des soins palliatifs à votre enfant ou votre partenaire, vous pourrez désormais prétendre à une allocation forfaitaire pour le trimestre du début de l’interruption de votre activité professionnelle.

Conditions :

•	Vous êtes indépendant ou aidant à titre principal ou conjoint aidant en maxi-statut ;
•	Vous êtes assujetti et en ordre de cotisations sociales pendant au moins les deux trimestres qui précèdent celui de la cessation temporaire;
•	Il s’agit soit de votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal faisant effectivement partie de votre ménage), soit de votre enfant ou celui de votre partenaire, bénéficiaire d’allocations familiales et faisant partie de votre ménage;
•	Vous avez mis fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au moins, à votre activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à votre enfant ou votre partenaire ;
•	On entend par soins palliatifs toute forme d’assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins donnés à des personnes souffrant d’une maladie incurable et se trouvant en phase terminale

Demande

Votre demande doit nous être adressée dans un délai de 4 semaines à partir du début de l’interruption de votre activité professionnelle, par lettre recommandée à la Poste (ou par dépôt d’une requête sur place moyennant accusé de réception). Celle-ci doit être accompagnée d’une attestation, délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs, qui reprend l’identité de cette dernière et d’où il ressort que vous êtes disposé à donner ces soins palliatifs.

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Montant de l’allocation

Le montant de cette allocation forfaitaire correspond à deux mois de pension minimum d’un travailleur indépendant au taux isolé (montant ).

Cette allocation est payée en trois tranches et est payable, pour la première fois, à la fin du mois qui suit celui au cours duquel vous nous avez transmis l’attestation susmentionnée. Le paiement de l’allocation prend fin après 3 mois consécutifs d’octroi, ou le mois qui suit celui du décès de la personne qui a nécessité des soins palliatifs.

Le paiement de l’allocation prend également fin si vous poursuivez personnellement votre activité pendant le trimestre considéré.

Autorité parentale et hébergement principal

Si vous ne cohabitez pas avec le père ou la mère de votre enfant mais que vous exercez conjointement l’autorité parentale, et que l’enfant réside effectivement chez vous pendant sa maladie, vous pouvez également prétendre à l’allocation.
Si l’enfant est hospitalisé et qu’il a son hébergement principal chez vous, vous avez droit à l’allocation. Il en est de même si l’enfant fait l’objet d’une garde alternée et qu’il a sa résidence principale chez vous.
Si ce n’est pas le cas, vous pourrez tout de même prétendre à l’allocation si vous apportez la preuve que la situation de fait ne correspond pas aux données du Registre national ou à la décision relative à l’hébergement principal

2)Dispense de cotisations sociales et assimilation avec maintien des droits

Si vous répondez aux conditions susmentionnées, vous ne serez redevable d’aucune cotisation pour le trimestre qui suit le début de l’interruption de votre activité professionnelle et vous maintiendrez vos droits dans le statut social des travailleurs indépendants pour ce trimestre. La période d’interruption temporaire de votre activité sera, en effet, assimilée à une période d’activité.

La demande d’allocation vaut demande d’assimilation.

3) Entrée en vigueur

Les demandes peuvent être introduites à partir du 1er janvier 2010.