Le gouvernement souhaite mettre en place un système permettant à un indépendant dans l’indisponibilité temporaire de travailler de désigner un « indépendant remplaçant » qui pourra ainsi assurer la pérennité de son entreprise.

Comment ? Un « registre des entrepreneurs remplaçants » va être créé afin de répertorier l’ensemble des candidats entrepreneurs remplaçants.

Formalités : Un contrat écrit devra être conclu entre l’indépendant souhaitant se faire remplacer et l’entrepreneur remplaçant avant le début du remplacement.

Durée : Hormis certaines situations particulières telles une période d’incapacité primaire et d’invalidité ou une période de maternité, ce contrat ne pourra, dans le chef de l’indépendant remplacé, courir sur une période supérieure à 30 jours.

D’autres périodes d’inactivité pouvant être prises en compte afin de prolonger cette période  de 30 jours, seront déterminées par arrêté royal.

Quid de l’indépendant remplacé ? Il ne pourra exercer son activité professionnelle habituelle ni quelconque autre activité pendant la durée du contrat de remplacement.

Entrée en vigueur : Ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 1er avril 2010