SPRL Starter
Début 2010 verra l’apparition d’une nouvelle forme de société, la SPRL Starter. Ce
nouveau type de société permettra à des entrepreneurs débutants de bénéficier des avantages qu’offre le régime juridique des sociétés privées à responsabilité limitée, mettant le patrimoine privé et familial à l’abri du risque d’entreprise.
La création de cette nouvelle forme de société sera soumise à certaines conditions :
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| • | Le capital minimum de la SPRL Starter est de 1€ ; |
| • | Au plus tard 5 ans après sa constitution, le capital social de la société doit avoir été augmenté de sorte qu’il atteigne le montant de 18.550 EUR. Si l’entreprise occupe l’équivalent de 5 personnes à temps plein ou plus, elle devra respecter la même obligation ; |
| • | Un plan financier devra être élaboré avec l’assistance d’un professionnel (comptable, réviseur d’entreprise…) afin d’éviter des faillites prématurées ; |
| • | La SPRL Starter ne peut être gérée que par des personnes physiques ; |
| • | La Société est obligée de verser 25% du bénéfice dans une réserve légale et ce jusqu’au moment ou celle-ci aura atteint la somme de 18.550 EUR. Cette réserve pouvant servir à financer l’augmentation de capital. |
NB : Il s’agit de mesures pour lesquelles les modalités concrètes d’application doivent encore être fixées
