A partir du 1er mai 2010, le Règlement (CEE) n°1408/71 du 14 juin 1971 sera remplacé par le Règlement n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Les principales modifications sont les suivantes :
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| • | Si vous exercez une activité indépendante dans deux ou plusieurs États membres, vous serez soumis à la législation de l'État membre de résidence si vous exercez une partie substantielle de votre activité dans cet État membre. Par contre, si vous ne résidez pas dans l'un des États membres où vous exercez une partie substantielle de votre activité, vous serez soumis à la législation de l'État membre dans lequel se situe le centre d'intérêt de vos activités ; |
| • | L’ancien règlement prévoyait qu’une même personne puisse être soumise à deux régimes de sécurité sociale. Le nouveau règlement supprime cette possibilité et impose pour les deux activités le régime de sécurité sociale du pays où vous travaillez en tant que salarié. Ainsi, si vous exercez simultanément votre activité indépendante en Belgique et votre activité salariée dans un autre Etat membre, vous serez désormais assujetti à la législation sociale de l’autre Etat membre (lieu de l’exercice de votre activité salariée) ; |
Les situations existantes demeurent soumises à l’ancienne réglementation, sauf si dans les faits votre situation venait à changer ou si d’initiative vous demandez l’application du nouveau règlement.
Le nouveau règlement ne concerne momentanément pas les résidents de la Norvège, de l’Islande, du Liechtenstein et de la Suisse. Pour ceux-ci, l’ancien règlement demeure provisoirement applicable le temps qu’une convention soit conclue entre l’UE et ces pays.
