Vous cessez temporairement vos activités afin de donner des soins palliatifs à votre enfant ou votre partenaire ? Désormais, vous pouvez prétendre à une allocation forfaitaire, pour autant que vous remplissiez certaines conditions.
Conditions :
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| • | Vous êtes assujetti et en ordre de cotisations sociales pendant au moins les deux trimestres qui précèdent celui de la cessation temporaire ; |
| • | Vous avez mis fin temporairement, pendant quatre semaines consécutives au moins, à votre activité professionnelle pour donner des soins palliatifs à votre enfant ou votre partenaire ; |
| • | Il s’agit soit de votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal faisant effectivement partie de votre ménage), soit de votre enfant ou celui de votre partenaire, bénéficiaire d’allocations familiales et faisant partie de votre ménage ; |
| • | On entend par soins palliatifs toute forme d'assistance, notamment médicale, sociale, administrative et psychologique, ainsi que les soins donnés à des personnes souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale. |
Comment introduire la demande ?
Votre demande doit nous être adressée dans un délai de 4 semaines à partir du début de l'interruption de votre activité professionnelle, par lettre recommandée à la Poste (ou par dépôt d'une requête sur place moyennant accusé de réception).
Celle-ci doit être accompagnée d'une attestation, délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite des soins palliatifs, qui reprend l'identité de cette dernière et d’où il ressort que vous êtes disposé à donner ces soins palliatifs.
Montant de l’allocation et paiement :
Si vous répondez aux conditions susmentionnées vous pouvez prétendre à une allocation forfaitaire pour le trimestre du début de l’interruption de votre activité professionnelle.
Le montant de cette allocation forfaitaire correspond à deux mois de pension minimum d'un travailleur indépendant au taux isolé (montant mensuel au 01/08/2009 : 920,62€).
Cette allocation est payée en trois tranches et est payable, pour la première fois, à la fin du mois qui suit celui au cours duquel vous nous avez transmis l'attestation susmentionnée. Le paiement de l'allocation prend fin après 3 mois consécutifs d'octroi, ou le mois qui suit le mois du décès de la personne qui a nécessité des soins palliatifs.
Le paiement de l'allocation prend également fin si vous poursuivez personnellement votre activité pendant le trimestre considéré.
Autorité parentale et hébergement principal :
Si vous ne cohabitez pas avec la mère ou le père de l’enfant mais que vous exercez conjointement l'autorité parentale, vous pourrez prétendre à l’allocation si l'enfant réside effectivement chez vous pendant sa maladie.
Si l'enfant est hospitalisé, le droit à l'allocation est ouvert en votre faveur si l'enfant a son hébergement principal chez vous ou, lorsque l'enfant fait l'objet d'une garde alternée, si l'enfant a sa résidence principale chez vous.
