En application du plan de relance du 11 décembre 2008, le gouvernement a pris des mesures destinées à venir en aide aux travailleurs indépendants qui éprouvent de sérieux problèmes de liquidités en raison de la crise économique actuelle :

•	faciliter l'obtention d'un plan d'apurement;
•	offrir la possibilité de demander une renonciation aux majorations se rapportant aux cotisations sociales des trois premiers trimestres de l’année 2009 et aux régularisations exigibles au cours de ces mêmes trimestres.

Si vous vous estimez victime de la crise économique et que vous remplissez les conditions ci-dessous, nous transmettrons votre demande au service compétent de l’INASTI pour examen.

Conditions

•	Votre activité indépendante doit être exercée à titre principal,
•	Vous devez nous adresser votre demande écrite avant le 31 décembre 2009,
•	Celle-ci doit être motivée par des problèmes de liquidités ; à cette fin, il peut être utile de joindre des documents probants objectifs tels que :

•	indication du secteur d'activité de l'entreprise
•	bilans
•	comptes annuels (ex : comparaison entre  l'année 2009 et l'année 2008)
•	déclarations mensuelles ou trimestrielles de la TVA
•	rappels de factures
•	documents bancaires (refus de ligne de crédit ou de crédit de caisse)
•	divers documents comptables
•	attestions émanant des institutions compétentes, également obtenues dans le cadre du plan de relance:

•	report de paiement de la TVA et du précompte professionnel
•	report de paiement de l'ONSS
•	Vous vous engagez à payer les cotisations des premier, deuxième et troisième trimestres de 2009 avant le 31 décembre 2009 ou à respecter un plan d’apurement conclu en accord avec votre gestionnaire (dont les dernières échéances peuvent, le cas échéant, se situer au-delà du 31 décembre 2009).

Conséquences en ce qui concerne le droit aux prestations

L’application de cette mesure a pour effet de maintenir vos droits aux prestations de sécurité sociale (allocations familiales, pension, soins de santé…), à condition que vous régliez les cotisations avant le 31/12/2009 ou que vous respectiez le plan d’apurement convenu.

En cas de non-paiement avant le 31/12/2009 ou aux échéances convenues dans le plan d’apurement, vous perdrez le bénéfice de la mesure exceptionnelle et serez dès lors redevables des majorations sur les cotisations concernées.