Vous êtes indépendant à titre principal et vous avez des difficultés pour payer vos cotisations sociales en raison de la crise économique ? Vous pouvez demander à reporter l’échéance du paiement de vos cotisations.
Conditions :
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Pour quelles cotisations ?
Le report d’échéance peut porter sur trois trimestres au maximum qui se situent dans la période allant du 1er trimestre 2009 au 2e trimestre 2010. Les cotisations de régularisation exigibles pendant ces six trimestres sont également concernées par la mesure.
Demande
Vous devez nous faire parvenir une demande écrite avant le 30 juin 2010 à l’aide du formulaire ci-joint.
Formulaire de demande 
Il vous est conseillé d’étayer votre demande à l’aide de pièces prouvant vos problèmes de liquidité:
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Effet de la mesure
Si vous respectez les conditions susmentionnées, vous pourrez bénéficier d’un report de paiement de vos cotisations sociales. Attention ! Les cotisations devront être payées ou faire l’objet d’un plan d’apurement avant le 15 décembre 2010. A ces conditions, aucune majoration ne vous sera réclamée et vos droits aux prestations sociales seront maintenus.
Conséquences en cas de défaut de paiement ?
Si vous n’avez pas totalement payé les cotisations visées par votre demande, soit avant le 15 décembre 2010, soit aux dates fixées dans le plan d'apurement conclu, vous perdrez alors le bénéfice de cette mesure exceptionnelle et nous serons en droit de vous réclamer :
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