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Prolongation des mesures de crise

Comme annoncé dans une précédente news, les indépendants qui rencontrent des problèmes de liquidités en raison de la crise économique, peuvent demander un report de paiement de leurs cotisations sociales.

Le gouvernement fédéral vient d’annoncer la prolongation de cette mesure de crise.

Ce qui ne change pas :

•	les conditions d’octroi : il faut être indépendant à titre principal et avoir des problèmes de liquidités en raison de la crise économique ; les bénéficiaires d’une pension de retraite sont exclus de la mesure
•	la demande de report de paiement peut porter sur 3 trimestres maximum, compris entre le 1er trimestre 2009 et le 2ème trimestre 2010
•	les cotisations pour lesquelles un report est autorisé devront être payées au plus tard le 15 décembre 2010 ; si c’est le cas, aucune majoration de retard ne sera réclamée
•	attention : si, le 15 décembre 2010, vous n’avez pas réglé les cotisations visées par le report, ou conclu un plan d’apurement, toutes les majorations seront dues. Il est donc impératif de respecter cette date !

Ce qui change :

Votre demande peut nous être adressée jusqu’au 30 septembre 2010 (au lieu du 30 juin).

Pour votre facilité, veuillez utiliser le formulaire de demande ci-joint