Assurance pré-faillite

Vous éprouvez des difficultés suite à la crise économique ?

Comme vous le savez, depuis le 1er juillet 2009, vous pouvez bénéficier des prestations de l'assurance faillite, moyennant le respect de certaines conditions.

Cette mesure est destinée aux travailleurs indépendants qui ont obtenu du juge un règlement collectif de dettes ou une réorganisation judiciaire, ou qui sont confrontés à une diminution de leur chiffre d'affaires ou de leurs revenus telle qu'il y a un risque de faillite ou de déconfiture.

Initialement, la mesure trouvait à s'appliquer aux demandes introduites avant le 31 décembre 2009 pour ensuite être prolongée jusqu'au 30 juin 2010.

Sachez que vous pouvez désormais introduire votre demande jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.

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Assurance faillite

Pour rappel, le délai de demande de l'assurance sociale en cas de faillite avait été prolongé de sorte que les jugements déclaratifs de faillite concernés par la mesure puisse faire l'objet d'une demande jusqu'à la fin du deuxième trimestre qui suit celui du jugement (au lieu de la fin du premier trimestre qui suit celui du jugement déclaratif de faillite).

Il a été décidé que cette prolongation temporaire du délai de demande de l'assurance faillite (deux trimestres) sera également étendue aux jugements de déclaration de faillite prononcés jusqu'au 30 septembre 2010 inclus.