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Mesures de crise prolongées d’un mois

Le gouvernement a décidé de prolonger les mesures anti-crise jusqu’au 31 janvier 2011.

Concrètement, cette prolongation concerne :

•	Le report du paiement des cotisations sociales. Si vous connaissiez des problèmes de liquidités en raison de la crise économique, vous aviez jusqu’au 30 novembre 2010 pour demander un report du paiement de trois cotisations trimestrielles venant à échéance durant la période 2009/1 à 2010/2. A condition que ces cotisations aient été effectivement payées au plus tard le 15 décembre 2010 ou qu’un plan d’apurement ait été convenu avec votre caisse d’assurances sociales, aucune majoration n’était appliquée pour ces paiements tardifs. Nouvelle mesure : vous avez désormais jusqu’au 31 janvier 2011 pour payer les cotisations susvisées ou pour conclure un plan d’apurement avec votre caisse d’assurances sociales.
•	L’extension temporaire de l'assurance sociale en cas de faillite aux travailleurs indépendants en difficulté. Concrètement, cela signifie que les demandes introduites dans le cadre de cette extension temporaire peuvent l’être jusqu’au 31/01/2011 inclus. Attention : le contenu des 7 critères (période du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010) demeurent strictement inchangé ; seule la date limite d’introduction des demandes est changée. Pour consulter la note théorique à ce sujet, cliquez sur le lien suivant.
•	L’assurance faillite traditionnelle. Le délai prolongé d’introduction de la demande de l’assurance faillite « classique » jusqu’à la fin du deuxième trimestre qui suit celui au cours duquel le jugement déclaratif de faillite a été prononcé, est également étendu aux jugements déclaratifs de faillite prononcés jusqu’au 31/01/2011 inclus.