Comme vous le savez, votre pension de retraite est calculée sur base de votre carrière professionnelle. A cet effet, il vous est encore possible jusqu’au 31 décembre 2009, moyennant le paiement de cotisations sociales, d’augmenter le nombre d’années de votre carrière professionnelle, en tenant compte d’activités exercées en tant que conjoint aidant avant le 1er janvier 2003 (date d’entrée en vigueur du maxi-statut).

1. Objectif et périodes susceptibles d’être assimilées

L’objectif de la mesure est que vous puissiez par le biais de cette assimilation justifier d’une carrière suffisante (30 ans) pour pouvoir prétendre à une pension minimum au prorata du nombre d’années de carrière justifiées.

Les périodes pouvant être assimilées sont les suivantes :

• Période de maximum deux ans si vous étiez marié avec un travailleur indépendant avant le 1er janvier 2003 et que vous étiez déjà assuré volontairement contre l’incapacité de travail, l’invalidité et pour les secteurs des indemnités et assurance maternité.

• Période de maximum deux ans si vous étiez marié avec un travailleur indépendant avant le 1er janvier 2003 sans exercer une activité professionnelle personnelle ou bénéficier d’une allocation de remplacement de revenu.

• Pour les autres années : Période durant laquelle vous n’avez ouvert aucun droit propre dans un régime obligatoire de pension, d’allocations familiales et d’assurances contre la maladie et l’invalidité, du chef d’une activité professionnelle propre ou du bénéfice d’une prestation dans le cadre du régime de la sécurité sociale

2. Conditions

a. Conditions générales

• Vous êtes né avant le 1er décembre 1970

• Vous ne pouvez pas prouver une carrière professionnelle égale aux 2/3 d'une carrière complète dans un ou plusieurs régimes (salariés, indépendants, secteur public)

• Il faut obligatoirement, que les années de carrière pour lesquelles vous sollicitez l’assimilation se situent avant le 1er janvier 2003

• Vous étiez marié avec un travailleur indépendant pendant les années que vous souhaitez racheter

• Si vous êtes né avant le 1er janvier 1956, vous devez avoir choisi l’assujettissement volontaire au maxi-statut après le 31 décembre 2002.

• Pour l’année pour laquelle le rachat est sollicité, le montant total de revenu de votre conjoint, travailleur indépendant aidé, et de votre revenu comme conjoint aidant ne doit pas dépasser 15.000,00 EUR

• Vous payez les cotisations de rattrapage pour l’année rachetée

• Vous introduisez la demande auprès de l’INASTI avant le 1er janvier 2010

b. Conditions spécifiques à la période à justifier

Concernant la période 1:

• Vous devez avoir été affilié volontairement auprès d’une caisse d’assurances sociales durant la période pour laquelle l’assimilation est demandée, contre l’incapacité de travail, l’invalidité et pour les secteurs des indemnités et assurance maternité.

• Vous êtes en ordre de cotisations sociales ainsi que votre conjoint indépendant pour la période concernée

Concernant la période 2 :

• Vous devez pouvoir prouver que vous avez effectivement aidé votre conjoint indépendant durant ces années. Les modes de preuve sont : *témoignages, *écrits et documents rédigés au cours de cette période et *attestation du fisc précisant que celui-ci a accepté dans votre chef l’octroi d’un revenu de conjoint aidant

• Votre conjoint indépendant doit être en ordre de cotisations sociales pour la période concernée

Concernant la période 3 :

Idem point précédent à l’exception de la dernière condition.

3. Montant des cotisations de rattrapage

Le montant des cotisations va varier selon la période invoquée

Concernant la période 1:

La cotisation représente 60 % de la cotisation minimale due par un conjoint aidant pour l’année de la demande.

Exemple : si la demande est introduite en 2009, la cotisation sera de 178,62 EUR par trimestre.

Concernant la période 2 :

La cotisation représente la cotisation minimale due par un conjoint aidant pour l’année de la demande.

Exemple : si la demande est introduite en 2009, la cotisation sera de 297,69 EUR par trimestre.

Concernant la période 3 :

Le montant est forfaitaire et est fonction de l’âge du conjoint aidant au moment de la demande.

Exemple : si vous êtes né en 1950, la cotisation trimestrielle sera de 627,38 EUR.

Attention! : les années rachetées n’entrent pas en ligne de compte pour une pension anticipée.

 

ATTENTION ! : votre demande est à introduire auprès de l’Institut National d’Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants, place Jean Jacobs 6 – 1000 BRUXELLES avant le 31 décembre 2009.