Si vous êtes indépendant(e) et que vous êtes confronté(e) à une situation familiale particulièrement grave et lourde, qui vous empêche de concilier vie privée et vie professionnelle, vous allez pouvoir bénéficier de 5 nouvelles mesures à partir du 1er janvier 2010.
1.Accompagnement en cas de maladie grave de l'enfant du travailleur indépendant
Vous aurez droit à une dispense de cotisations sociales et à une assimilation du trimestre de cotisations sociales qui suit le début de l'interruption de l'activité professionnelle, en cas de maladie grave d'un enfant comme par exemple, un cancer, une maladie orpheline,....
Pour bénéficier de cette mesure, vous devrez nous transmettre un certificat médical attestant de la maladie grave, définie comme étant « chaque maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin de l'enfant et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance familiale du travailleur indépendant est nécessaire à la convalescence de l'enfant ».
2.Accompagnement de fin de vie d'un enfant ou du partenaire du travailleur indépendant
Le caractère exceptionnel de cette situation justifie l'octroi:
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D’une dispense de vos cotisations sociales liée à une mesure d'assimilation du trimestre de cotisation qui suit le début de l'interruption de l'activité professionnelle ;
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D’une allocation forfaitaire payée en trois tranches payables, pour autant que vous ayez interrompu toute activité professionnelle. Cette allocation sera équivalente, au maximum, à 1.840 € (soit deux mois de pension minimale au taux isolé). |
3.Améliorations techniques du congé de maternité
Les allocations de maternité vous seront payées plus rapidement par votre mutualité:
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Les 3 semaines de repos obligatoire et les semaines de repos facultatif vous seront payées, au plus tard, un mois après la dernière semaine de repos postnatal ;
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En cas de prise de congé « à la semaine » du repos postnatal facultatif, l'allocation vous sera payée, au plus tard, un mois après la dernière semaine de chaque période de repos.
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4.Prolongation du congé de maternité en cas d'hospitalisation du bébé dans la semaine qui suit la naissance
En tant que travailleuse indépendante, vous pourrez demander une prolongation de votre congé de maternité pendant une période maximale de 24 semaines en cas d’hospitalisation du bébé dans la semaine de la naissance.
5.Reprise du congé de maternité, en cas de décès de la mère, par la personne physique qui accueille l'enfant dans son ménage
En cas de décès de la mère avant le terme de la période de repos de maternité, la personne physique, travailleur(se) indépendant(e), qui exerce la tutelle sur l'enfant, pourra prendre un congé pour s'occuper du nouveau-né et obtenir le versement du solde de l'allocation de maternité non encore épuisée.
N.B. : Ces mesures entreront en vigueur dès le 1er janvier 2010. Leur publication au Moniteur belge doit encore intervenir.
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